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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 18

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Article 18

I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par an.

II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'

article 1er

(

Règles pour devenir et être débitant de tabac

)

Art. 1

Règles pour devenir et être débitant de tabac

Les débitants de tabac sont des personnes physiques qui gèrent des débits de tabac pour l'État, sous contrat renouvelable tous les trois ans.

:

a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;

b) Si les critères d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune concernée, définis aux articles

10

(

Conditions d'implantation des débits de tabac permanents

)

Art. 10

Conditions d'implantation des débits de tabac permanents

L'implantation d'un débit de tabac permanent est décidée par le directeur régional des douanes, après avis d'une organisation professionnelle, en évitant de déséquilibrer le réseau existant.

et

11

(

Règles d'implantation des débits de tabac permanents

)

Art. 11

Règles d'implantation des débits de tabac permanents

Les règles pour ouvrir un débit de tabac permanent dépendent de la taille de la commune et des zones déjà desservies.

, sont respectés.

III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'

article 1er

(

Règles pour devenir et être débitant de tabac

)

Art. 1

Règles pour devenir et être débitant de tabac

Les débitants de tabac sont des personnes physiques qui gèrent des débits de tabac pour l'État, sous contrat renouvelable tous les trois ans.

.

IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'

article 1er

(

Règles pour devenir et être débitant de tabac

)

Art. 1

Règles pour devenir et être débitant de tabac

Les débitants de tabac sont des personnes physiques qui gèrent des débits de tabac pour l'État, sous contrat renouvelable tous les trois ans.

.

La décision de transformation d'un débit de tabac saisonnier en débit permanent, ou inversement, fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des débits de tabac saisonniers en permanents

Résumé. Les débits de tabac saisonniers peuvent être transformés en permanents et vice versa, sous certaines conditions et après avis consultatif.

I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par an.

II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) :

a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;

b) Si les critères d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune concernée, définis aux articles 10 (Conditions d'implantation des débits de tabac permanents) et 11 (Règles d'implantation des débits de tabac permanents), sont respectés.

III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac).

IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac).

La décision de transformation d'un débit de tabac saisonnier en débit permanent, ou inversement, fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance