Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Création des débits de tabac spéciaux
Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.