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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 21

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Article 21

I. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :

1. Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime.

2. Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.

II. - Ils peuvent être également implantés dans des enceintes non librement accessibles au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Implantation des débits de tabac spéciaux

Résumé. Les débits de tabac spéciaux peuvent être installés dans des lieux publics spécifiques comme les gares, aéroports, ou ports.

I. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :

1. Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime.

2. Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.

II. - Ils peuvent être également implantés dans des enceintes non librement accessibles au public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance