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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 24

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Article 24

I. - Pour être revendeur, le représentant légal mentionné au dernier alinéa du I de l'

article 23

(

Règles pour la revente de tabac par certains établissements

)

Art. 23

Règles pour la revente de tabac par certains établissements

Les revendeurs de tabac, comme les bars, restaurants et stations-service, doivent s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche et ne peuvent vendre qu'à leurs clients.

transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans la circonscription duquel l'établissement qu'il représente est situé.

Le gérant du débit de tabac de rattachement doit également transmettre une déclaration audit directeur.

II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités et conditions d'application du I ainsi que le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente et celui de la déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement.

III. - Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac

Résumé. Les revendeurs de tabac doivent déclarer leur activité aux douanes et sont informés sur le monopole de vente.

I. - Pour être revendeur, le représentant légal mentionné au dernier alinéa du I de l'article 23 (Règles pour la revente de tabac par certains établissements) transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans la circonscription duquel l'établissement qu'il représente est situé.

Le gérant du débit de tabac de rattachement doit également transmettre une déclaration audit directeur.

II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités et conditions d'application du I ainsi que le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente et celui de la déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement.

III. - Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance