Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Règles de gestion des débits de tabac
Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'article 16 (Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac) sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.