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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 27

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Article 27

Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'

article 1er

(

Règles pour devenir et être débitant de tabac

)

Art. 1

Règles pour devenir et être débitant de tabac

Les débitants de tabac sont des personnes physiques qui gèrent des débits de tabac pour l'État, sous contrat renouvelable tous les trois ans.

et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'

article 16

(

Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac

)

Art. 16

Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac

Pour obtenir la gérance d'un débit de tabac, il faut participer à une adjudication en soumettant une offre financière et respecter des règles strictes.

sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des débits de tabac

Résumé. Les règles pour gérer les magasins de tabac et le contenu du contrat entre le gérant et l'administration sont fixées par un arrêté des ministres de la santé et du budget.

Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'article 16 (Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac) sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance