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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 8

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Article 8

I.-Un débit de tabac ordinaire est fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :

a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;

b) Décès ou incapacité du gérant, s'il n'est pas fait application des dispositions du 2 du III de l'article 4 (Conditions de succession pour un débit de tabac) ;

c) Résiliation du contrat de gérance, sans préjudice des dispositions du a de l'article 7 (Conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac) ;

d) Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme du délai fixé au b du même article ;

e) Si aucune candidature n'a été reçue ou n'a été retenue suite aux procédures de transfert et d'adjudication mises en place conformément aux dispositions des articles 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) et 16 (Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac) ;

f) Application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 5 (Indemnités et fermetures pour les gérants de tabacs) du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.

g) Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément aux dispositions de l'article 5 (Indemnité pour fermeture de débit de tabac) du décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants.

L'organisation professionnelle citée à l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) est informée de la fermeture définitive du débit de tabac.

II.-L'implantation d'un débit dans le même secteur que le débit fermé définitivement, à l'initiative du directeur régional des douanes et droits indirects ou de toute personne intéressée, ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 (Conditions d'implantation des débits de tabac permanents) sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fermeture définitive d'un débit de tabac

Résumé. Un débit de tabac peut être fermé définitivement dans plusieurs cas, comme le décès du gérant ou l'absence de successeur.

I.-Un débit de tabac ordinaire est fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :

a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;

b) Décès ou incapacité du gérant, s'il n'est pas fait application des dispositions du 2 du III de l'article 4 (Conditions de succession pour un débit de tabac) ;

c) Résiliation du contrat de gérance, sans préjudice des dispositions du a de l'article 7 (Conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac) ;

d) Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme du délai fixé au b du même article ;

e) Si aucune candidature n'a été reçue ou n'a été retenue suite aux procédures de transfert et d'adjudication mises en place conformément aux dispositions des articles 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) et 16 (Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac) ;

f) Application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 5 (Indemnités et fermetures pour les gérants de tabacs) du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.

g) Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément aux dispositions de l'article 5 (Indemnité pour fermeture de débit de tabac) du décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants.

L'organisation professionnelle citée à l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) est informée de la fermeture définitive du débit de tabac.

II.-L'implantation d'un débit dans le même secteur que le débit fermé définitivement, à l'initiative du directeur régional des douanes et droits indirects ou de toute personne intéressée, ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 (Conditions d'implantation des débits de tabac permanents) sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parDécret n°2007-1865 du 26 décembre 2007art. 3

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance