A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006art. 24 (V)Décret n°2006-648 du 2 juin 2006art. 64 (Ab)
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006art. 24 (V)
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006art. 64 (Ab)