Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires comprend cinq échelons.

La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième, troisième échelons et à trois ans pour le quatrième.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2007 · Abrogé le 1 février 2017

L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires comprend cinq échelons.

La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième, troisième échelons et à trois ans pour le quatrième.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance