Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Article 7

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Article 7

Les directeurs interrégionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Cette durée peut être renouvelée une fois pour une même période.

Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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Créé le 1 juin 2007 · Abrogé le 1 février 2017

Les directeurs interrégionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Cette durée peut être renouvelée une fois pour une même période.

Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance