Créé le 1 juin 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Les fonctionnaires et magistrats nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°2007-931 du 15 mai 2007
Les fonctionnaires et magistrats nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Les fonctionnaires et magistrats nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017
Source : Légifrance