Décret n°2007-937 du 15 mai 2007

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé des transports peut exempter les navires battant pavillon français de l'obligation de détenir le certificat international de sûreté dans les conditions prévues par le chapitre Ier de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 susvisée, dénommée dans le présent décret "convention SOLAS".

Le certificat d'exemption peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2016

Le ministre chargé des transports peut exempter les navires battant pavillon français de l'obligation de détenir le certificat international de sûreté dans les conditions prévues par le chapitre Ier de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 susvisée, dénommée dans le présent décret "convention SOLAS".

Le certificat d'exemption peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

Relations

cite

cite  Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 1974-11-01, signée à Londres

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance