A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997art. Annexe (M)
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005art. 1 (V)
1 version
2 modifiés
Section suivante
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997art. Annexe (M)
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005art. 1 (V)
1 version
2 modifiés
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2016
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 2016
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 10 décembre 2016