Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011
En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011
Source : Légifrance