Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance