Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 19

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Article 19

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et de la personne chargée du contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et de la personne chargée du contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance