Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 20

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Article 20

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les droits d'entrée et les autres recettes des manifestations qu'il accueille ;

2° Le produit de ses opérations commerciales ;

3° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents ;

4° Le produit des concessions d'activités ou de locaux ;

5° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine propre ainsi que du domaine qui lui a été remis en dotation et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ;

6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;

7° Les dons et legs ;

8° Le revenu des biens, fonds et valeurs ; le produit des cessions et participations ;

9° Le produit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;

10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et les contributions et apports de toutes autres personnes publiques ou privées ;

11° Les emprunts ;

12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les droits d'entrée et les autres recettes des manifestations qu'il accueille ;

2° Le produit de ses opérations commerciales ;

3° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents ;

4° Le produit des concessions d'activités ou de locaux ;

5° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine propre ainsi que du domaine qui lui a été remis en dotation et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ;

6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;

7° Les dons et legs ;

8° Le revenu des biens, fonds et valeurs ; le produit des cessions et participations ;

9° Le produit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;

10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et les contributions et apports de toutes autres personnes publiques ou privées ;

11° Les emprunts ;

12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance