Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 23

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Article 23

Jusqu'à la première élection des représentants des personnels, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres désignés en application des 4° et 5° de l'article 8.

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Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011

Jusqu'à la première élection des représentants des personnels, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres désignés en application des 4° et 5° de l'article 8.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance