Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 24

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Article 24

A titre transitoire et par dérogation au 7° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011

A titre transitoire et par dérogation au 7° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance