Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007

Article 25

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Article 25

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 9 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.

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Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 15 janvier 2011

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 9 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance