Décret n°2007-971 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 mai 2017

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Modification des règles de pensions

Résumé. Ce décret change les règles pour les pensions à partir du 28 février 2007.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance