Abrogé par Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 mai 2017
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.