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Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

Article 7

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Article 7

Les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable présentent à l'appui de leur demande un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission.

La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.

La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : " reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance pour le commerce équitable

Résumé. Les personnes qui veulent être reconnues par la Commission nationale du commerce équitable doivent fournir un dossier et peuvent utiliser cette reconnaissance pendant trois ans.

Les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable présentent à l'appui de leur demande un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission.

La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.

La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : " reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance