Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Procédure de reconnaissance pour le commerce équitable
Les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable présentent à l'appui de leur demande un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission.
La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : " reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ".