Décret n°2007-989 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Modification du code électoral

Résumé. Un décret est publié pour modifier le code électoral et supprimer une partie de ses règles.

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 24 février 2008

Source : Légifrance