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Décret n°2007-997 du 31 mai 2007

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.

Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère la sécurité et les libertés publiques en France, y compris la sécurité routière.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.

Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance