Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation des assistants de justice

Résumé. L'indemnité de vacation horaire pour les assistants de justice est fixée par arrêté et limitée à 80 heures par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance