Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'indemnisation des assistants de justice
Résumé. L'indemnité de vacation horaire pour les assistants de justice est fixée par arrêté et limitée à 80 heures par mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 8