Décret n°2008-1194 du 17 novembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-491 du 4 juin 1992

Art. 2

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Modification des sanctions pour non-respect du décret

Résumé. Les exploitants qui ne respectent pas le décret ou ne peuvent pas fournir certaines déclarations seront punis d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-491 du 4 juin 1992Art. 2 → Version 2
- Décret n°92-491 du 4 juin 1992
Art. 2

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