Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour non-respect du décret
Résumé. Les exploitants qui ne respectent pas le décret ou ne peuvent pas fournir certaines déclarations seront punis d'une amende.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-491 du 4 juin 1992Art. 2 → Version 2
- Décret n°92-491 du 4 juin 1992Art. 2