Décret n°2008-1200 du 18 novembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour la campagne 2008, sont affectés à la réserve nationale les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve nationale ;
2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2008 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2008

Créé le 21 novembre 2008 · Périmé le 31 décembre 2008

Pour la campagne 2008, sont affectés à la réserve nationale les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve nationale ;
2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2008 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du vendredi 21 novembre 2008 au mardi 30 décembre 2008

Source : Légifrance