Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008

Article 5

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Article 5

La Commission nationale d'aménagement commercial dispose d'un délai de quatre mois courant à compter de la publication du présent décret pour statuer sur les recours introduits devant la Commission nationale d'équipement commercial avant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Délai de traitement des recours par la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial a quatre mois pour examiner les recours déposés avant la publication du décret.

La Commission nationale d'aménagement commercial dispose d'un délai de quatre mois courant à compter de la publication du présent décret pour statuer sur les recours introduits devant la Commission nationale d'équipement commercial avant la publication du présent décret.

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Source : Légifrance