Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales sur l'occupation du domaine public et le crédit-bail
Résumé. Le décret supprime les règles sur les titres d'occupation du domaine public et les contrats de crédit-bail, mais ajoute des obligations de publication pour les actes fiscaux et commerciaux.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 287 : Rémunération pour les publications foncières
→ Version 7 : Modification des publications éligibles au salaire fixe
→ Version 7 : Modification des publications éligibles au salaire fixe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 287