Décret n°2008-1329 du 15 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 287

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Modification des règles fiscales sur l'occupation du domaine public et le crédit-bail

Résumé. Le décret supprime les règles sur les titres d'occupation du domaine public et les contrats de crédit-bail, mais ajoute des obligations de publication pour les actes fiscaux et commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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