Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1425

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Extension des frais de procédure devant le tribunal de commerce

Résumé. Les frais de procédure devant le tribunal de commerce incluent désormais toute la procédure et non plus seulement l'ordonnance d'injonction de payer, avec une exception élargie pour la caducité.

A modifié les dispositions suivantes :

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