Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la limite maximale pour les avances dans les marchés publics
Résumé. Les établissements peuvent désormais accorder des avances aux titulaires de marchés publics sans limite de montant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 20 : Avances dans les marchés publics
→ Version 2 : Suppression du plafond des avances et extension aux accords-cadres
→ Version 2 : Suppression du plafond des avances et extension aux accords-cadres
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 20