Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps soit des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, soit des adjoints administratifs des services judiciaires, soit des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, soit des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou soit des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des agents contractuels dans le nouveau corps des adjoints administratifs

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir adjoints administratifs dans divers services du ministère de la justice conservent leur poste et peuvent être titularisés dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps soit des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, soit des adjoints administratifs des services judiciaires, soit des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, soit des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou soit des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance