Décret n°2008-465 du 15 mai 2008

Article 4

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Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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Périmé29 janvier 2009

Créé le 21 mai 2008 · Périmé le 29 janvier 2009

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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Périmé depuis le jeudi 29 janvier 2009

En vigueur du mercredi 21 mai 2008 au mercredi 28 janvier 2009

Source : Légifrance