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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un accord sur les brevets européens
Résumé. Un accord sur les brevets européens sera publié en France.
L'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.