Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008

Article 1

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Article 1

L'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord sur les brevets européens

Résumé. Un accord sur les brevets européens sera publié en France.

L'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

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