Décret n°2008-484 du 22 mai 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 611-1

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Précision du délai de signification pour un recours en cassation

Résumé. La signification d'une décision de justice doit maintenant être faite avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 pour contester cette décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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