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Décret n°2008-498 du 26 mai 2008

Article 7

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Article 7

Le conseil stratégique pour l'agriculture et l'agro-industrie durables adopte son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Le président, les membres, ainsi que, le cas échéant, les experts invités, respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé et ne divulguent pas les informations auxquelles ils ont eu accès au cours de ces séances.

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Créé le 29 mai 2008 · Abrogé le 25 mai 2013

Le conseil stratégique pour l'agriculture et l'agro-industrie durables adopte son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Le président, les membres, ainsi que, le cas échéant, les experts invités, respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé et ne divulguent pas les informations auxquelles ils ont eu accès au cours de ces séances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mai 2008 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance