Décret n°2008-616 du 27 juin 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance