Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-7Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur fixent leurs propres règles et organisation par vote de leur conseil d'administration., L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités)Art. L.711-8Rôle du recteur dans la supervision des universitésLe recteur surveille les décisions des universités et publie un rapport annuel sur leur légalité., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-5Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent voter un budget équilibré et transparent, avec des budgets spécifiques pour chaque unité., L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-7Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieurLes décisions des universités et autres établissements publics entrent en vigueur sans approbation, sauf pour les emprunts et filiales, mais les décisions réglementaires doivent être transmises au recteur. et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-8Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieurEn cas de problèmes graves dans les universités, le ministre peut intervenir exceptionnellement et le recteur peut prendre des mesures temporaires. du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH)Art. L.712-8Autonomie des universités en gestion budgétaire et RHLes universités peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, mais cela doit être approuvé par les ministres concernés. est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner. et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-8Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieurEn cas de problèmes graves dans les universités, le ministre peut intervenir exceptionnellement et le recteur peut prendre des mesures temporaires. du code de l'éducation.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique..
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