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Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008

relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement de Mayotte ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 31 mars 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'année de référence pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. L'allocation de rentrée scolaire dépend désormais des revenus de l'avant-dernière année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 10 → Version 3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 10
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Modification des règles d'allocation de logement

Résumé. Les règles pour les allocations de logement changent, notamment les délais pour fournir des documents et la période de calcul des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2008

Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3