Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
AL = K (L + C - Lo)
dans laquelle :
1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
K = 0,9 - (R/12 725 × N)
dans laquelle :
R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 (Calcul de l'allocation de logement à Mayotte)Art. 3Calcul de l'allocation de logement à MayotteL'allocation de logement à Mayotte est calculée en fonction des revenus des deux dernières années, avec certaines exceptions pour les personnes âgées ou inaptes au travail. et 4 (Exclusion des ressources post-décès ou post-séparation pour l'allocation de logement)Art. 4Exclusion des ressources post-décès ou post-séparation pour l'allocation de logementLes ressources perçues par un conjoint ou concubin avant son décès ou après une séparation ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement. ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
3° L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 (Calcul et révision de l'allocation de logement)Art. 2Calcul et révision de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée sur la base du loyer payé en juillet de l'année précédente et peut être révisée en cas de changement dans la famille ou le logement. et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement)Art. 7Plafonds de loyer pour l'allocation de logementLe loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille. ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 (Allocation de logement pour les propriétaires)Art. 8Allocation de logement pour les propriétairesL'allocation de logement peut être accordée aux propriétaires qui remboursent un prêt pour leur résidence principale ou pour des travaux d'amélioration. et 9 (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires)Art. 9Calcul de l'allocation de logement pour les propriétairesLes allocations de logement pour les propriétaires prennent en compte certains frais comme les intérêts et amortissements des prêts, mais pas les remboursements anticipés. et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement)Art. 7Plafonds de loyer pour l'allocation de logementLe loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille. ;
4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 (Calcul de l'allocation de logement à Mayotte)Art. 3Calcul de l'allocation de logement à MayotteL'allocation de logement à Mayotte est calculée en fonction des revenus des deux dernières années, avec certaines exceptions pour les personnes âgées ou inaptes au travail. et 4 (Exclusion des ressources post-décès ou post-séparation pour l'allocation de logement)Art. 4Exclusion des ressources post-décès ou post-séparation pour l'allocation de logementLes ressources perçues par un conjoint ou concubin avant son décès ou après une séparation ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement. et de la composition de la famille ;
Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;
24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;
36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €.
Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 61,08 Euros.