Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé).
Toutefois, les dispositions de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données sur le handicap par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut collecter des données sur le handicap sans que les personnes interrogées puissent s'y opposer, mais elles ont le droit d'accéder et de corriger leurs informations.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé).
Toutefois, les dispositions de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2008

Source : Légifrance