En vigueur depuis le 24 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de données sur le handicap par l'INSEE
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé).
Toutefois, les dispositions de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques) ne sont pas applicables.