Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'admission en non-valeur
Résumé. Le décret élargit les créances concernées par l'admission en non-valeur et simplifie la procédure en supprimant l'obligation d'avis favorable conjoint et en réduisant le délai de prononcé à un an.
A modifié les dispositions suivantes :