Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-3

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Modification des règles d'admission en non-valeur

Résumé. Le décret élargit les créances concernées par l'admission en non-valeur et simplifie la procédure en supprimant l'obligation d'avis favorable conjoint et en réduisant le délai de prononcé à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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