Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des partages successoraux et conjugaux pour les soultes
Résumé. Les soultes lors du partage de biens indivis ne concernent plus les partages successoraux ou conjugaux.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 74-0 C : Règles fiscales sur les soultes dans les partages de biens
→ Version 2 : Précision des cas concernés par les soultes
→ Version 2 : Précision des cas concernés par les soultes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 74-0 C