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Modification des délégations de signature dans le règlement des dommages militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités habilitées à déléguer les pouvoirs du ministre de la défenseDécret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 3 : Délégation de signature dans le règlement des dommages militaires
→ Version 2 : Modification des délégations de signature et subdélégationsDécret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 4 : Publication d'un décret par le ministre de la défense
→ Version 2 : Changement de dénomination du ministre responsable
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 1, Art. 3, Art. 4