Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
Abrogé1 janvier 2013
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CHAPITRE IER : NOMINATION
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG
Abrogé1 janvier 2013Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
CHAPITRE IER : NOMINATION
CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG