Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Abrogé1 janvier 2013
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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES