En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 30 août 2026
Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires militaires en service au sein de la gendarmerie nationale.