Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant d'un titre exécutoire et les personnes autorisées par le juge ou le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil (Différents types de droits sur les biens) peuvent consulter le livre foncier et le registre des dépôts du chef d'une ou plusieurs personnes individuellement désignées pour savoir si des données concernant celles-ci sont enregistrées.
Ils peuvent alors prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d'une copie.
Les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 (Procédure d'enregistrement pour la consultation des données foncières) à 16 (Accès des magistrats aux données foncières) peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données. Cette impression porte la mention " document délivré à titre de simple renseignement ".

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au livre foncier par les professionnels et personnes autorisées

Résumé. Certaines professions et personnes autorisées peuvent consulter le livre foncier pour vérifier des informations sur des individus ou des biens.

Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant d'un titre exécutoire et les personnes autorisées par le juge ou le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil (Différents types de droits sur les biens) peuvent consulter le livre foncier et le registre des dépôts du chef d'une ou plusieurs personnes individuellement désignées pour savoir si des données concernant celles-ci sont enregistrées.
Ils peuvent alors prendre connaissance de ces données en sollicitant la délivrance d'une copie.
Les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 (Procédure d'enregistrement pour la consultation des données foncières) à 16 (Accès des magistrats aux données foncières) peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données. Cette impression porte la mention " document délivré à titre de simple renseignement ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance