Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 9

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Article 9

Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts pour les besoins de leurs fonctions selon les modalités prévues par les articles 6 (Consultation du livre foncier et du registre des dépôts) à 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Accès aux données foncières par les agents autorisés

Résumé. Certains agents et magistrats peuvent accéder aux données du livre foncier et du registre des dépôts pour leurs besoins professionnels.

Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts pour les besoins de leurs fonctions selon les modalités prévues par les articles 6 (Consultation du livre foncier et du registre des dépôts) à 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance