En vigueur depuis le 10 octobre 2009
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Accès aux données foncières par les agents autorisés
Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts pour les besoins de leurs fonctions selon les modalités prévues par les articles 6 (Consultation du livre foncier et du registre des dépôts) à 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).