Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009

Article 4

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Article 4

En cas d'urgence et sur décision du président, le comité peut se prononcer au moyen d'une consultation électronique préservant la collégialité des débats, selon les modalités définies par son règlement intérieur. Dans ce cas, la délibération n'est valable que si au moins la moitié des membres en exercice ont pris part à la procédure.

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Créé le 4 novembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

En cas d'urgence et sur décision du président, le comité peut se prononcer au moyen d'une consultation électronique préservant la collégialité des débats, selon les modalités définies par son règlement intérieur. Dans ce cas, la délibération n'est valable que si au moins la moitié des membres en exercice ont pris part à la procédure.

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En vigueur du mercredi 4 novembre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance