A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt et d’émission du récépissé
- Code de procédure civileArt. 1339
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 804 (La renonciation à une succession doit être officielle) et 813-3 (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1339 (Déclaration de renonciation à une succession) et 1355 (Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1339
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1355
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En vigueur depuis le 11 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 11 novembre 2009
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 11 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009