Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009

relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 804 (La renonciation à une succession doit être officielle) et 813-3 (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1339 (Déclaration de renonciation à une succession) et 1355 (Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 4 du décret indique que l'article 2 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur d'en assurer l'application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5