En vigueur depuis le 11 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 2
Résumé. L'article 4 du décret indique que l'article 2 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.