Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009

Article 4

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Article 4

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 4 du décret indique que l'article 2 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Source : Légifrance